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Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Après l'article unique, amendements 34 36 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, nos 34 , 36 et 33 , portant articles additionnels après l'article unique, et qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Yanick Paternotte.

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