Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendements 29 26 25
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dispositions législatives permettent le cas échéant d'atteindre 50 % mais certainement pas 120 %.
La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la forme architecturale ou urbaine car le code de l'urbanisme et les documents d'urbanisme prévoient d'autres règles qui limitent les dérives de la qualité urbanistique – alignement des façades, distances entre bâtiments, rapport entre largeur des voies et hauteur des constructions.
Le problème est donc réglé.
