Intervention de Benoist Apparu

Je partage l'avis de la commission : le droit positif répond à ce besoin.

Très concrètement, comment fonctionne la loi ? Il faut distinguer deux cas.

Le texte que nous examinons ne s'appliquera pas aux collectivités locales ayant déjà pris la décision d'augmenter de 20 % les règles de constructibilité, comme les y autorise la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elles verront seulement ce taux porté à 30 % et pourront pratiquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie de leur territoire. En revanche, le texte s'appliquera aux collectivités n'ayant pas pris une telle décision antérieurement.

Autrement dit, monsieur le député, si vous souhaitez appliquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie du territoire de votre commune ou de votre EPCI, vous pouvez d'ores et déjà le faire grâce à l'article créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.