Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 13
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les observations de notre collègue n'ont rien à voir avec son amendement. Avis défavorable.
(L'amendement n° 13 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
