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Intervention de Eric Berdoati

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEric Berdoati :

Certes, M. Brottes a raison, il n'y a pas de commissaire enquêteur, mais nous ne sommes pas dans le cadre d'une révision d'un plan local d'urbanisme.

Je crois donc que, contrairement à de ce que vous prétendez, cette mesure constitue bel et bien une avancée.

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