Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 17
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Qui peut sérieusement s'opposer à cet élément de la démocratie participative ?
La commission a donc repoussé cet amendement.
