Intervention de Claude Gatignol

Tel est l'objet de l'amendement n° 32 que j'ai déposé avec quelques collègues qui auraient pu être plus nombreux si seulement les boîtes électroniques de certains n'avaient pas été saturées.

Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires – j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 –, circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque.

Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d'urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l'existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.