Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 8
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a repoussé cet amendement qui n'a pas été vraiment défendu puisqu'on a parlé de tout autre chose. Nous souhaitons harmoniser les nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà dans le code de l'urbanisme et nous proposons donc de remplacer le taux de 20 % qui y figure par le nouveau taux de 30 %. Avis défavorable.
