Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 1264
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
…largement initiée par Christian Jacob et dont Mme Vautrin avait été une des talentueuses rapporteures, permet l'usage mixte de l'habitation : il est donc déjà possible légalement d'y domicilier son entreprise.
À cet égard j'appelle votre attention sur la loi en vigueur. Si elle permet l'usage mixte du domicile, celui-ci est toutefois soumis à autorisation administrative dans les communes de plus de 200 000 habitants, et dans celles de la petite couronne parisienne.
