Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je dis seulement que la densification va dans le bon sens.

L'article unique proposé entend donc renforcer de façon pragmatique et opérationnelle les possibilités de densification afin de pouvoir faire face à une demande toujours plus pressante. Ainsi, nous observons qu'est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements déjà votés par les communes ou les EPCI. Car ce sont bien les communes, voire les EPCI, qui ont la main en matière d'urbanisme et de PLU : de ce fait, elles seront totalement libres d'appliquer, de zoner, de sectoriser ou, à l'inverse, d'écarter cette possibilité ouverte par le texte.

Vous avez d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, répondu à une de mes questions lors de l'examen en commission des affaires économiques : oui, une commune membre d'un EPCI pourra décider, le cas échéant, de l'application ou non de cette majoration sur son territoire, car il existe des secteurs communaux dans un PLU intercommunal. Autrement dit, cette mesure pourra être sectorisée et sera bien gérée au niveau de la commune, même avec un PLU intercommunal. C'était un point important pour les élus locaux que nous sommes – la question avait d'ailleurs été posée par Jacques Pélissard et l'Association des maires de France.