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Intervention de Jacqueline Maquet

Réunion du 21 février 2012 à 22h00
Majoration des droits à construire — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l'article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de logements sociaux.

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