Intervention de Pascale Gruny

Ce texte n'opère aucun transfert de compétences et ne limite pas la souveraineté des États membres.

En outre, notre assemblée sera associée à ce mécanisme puisque nous avons récemment approuvé un amendement de la commission des finances au PLFR qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances et chaque fois qu'une décision engageant les finances de l'État serait prise par le Conseil des gouverneurs.