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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 1264

Hervé Novelli, secrétaire d'état :

Clarifions d'abord les enjeux : le problème ne se pose que dans les communes de plus de 200 000 habitants, où les changements d'affectation des rez-de-chaussée requièrent actuellement une autorisation administrative, et dans les communes de la proche couronne. Partout ailleurs, il n'y a pas besoin d'autorisation.

L'article 4 va dans le sens des acquis des lois PME de 2003 et de 2005, qui ont supprimé, dans les grandes communes, les autorisations pour les rez-de-chaussée. Je peux certes comprendre qu'on souhaite que ce soit le maire, au lieu du préfet, qui délivre l'autorisation pour les logements en étage, mais je ne peux pas y être favorable pour les rez-de-chaussée : ce serait un recul par rapport aux lois de 2003 et de 2005 qui ont institué cette liberté, sauf pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles de la proche couronne.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 1264 .

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