Intervention de Kléber Mesquida

Mieux vaut être plus complet. Je ne vois pas en quoi la proposition de M. Grand peut être gênante. Soyons vigilants. Pour une fois, essayons de balayer toutes les possibilités. Et encore, je suis certain qu'il restera des carences : chaque fois qu'il y a besoin d'interpréter un texte de loi, les interprétations peuvent diverger.

Pour rester dans l'esprit de ce que souhaite le législateur, je demande que cet amendement soit maintenu et intégré.