Intervention de Jean-Paul Charié

Nous sommes d'accord pour que l'autorisation de changement d'usage ne soit plus accordée par le préfet, mais par le maire. Je regrette cependant que l'amendement n° 1264 ne soit pas rédigé de manière assez précise. L'amendement n° 150 me semble préférable, mais j'ai compris qu'il ne porte pas sur le même endroit du texte.

J'attends par conséquent la position du Gouvernement, pour savoir si l'amendement n° 150 peut suffire ou si la commission, qui est d'accord sur le fond, doit accepter aussi l'amendement n° 1264 .