Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendements 444 809
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je veux rassurer le rapporteur général : il ne s'agit pas d'un pouvoir de police judicaire à proprement parler, mais d'un pouvoir de surveillance des sites de jeux en ligne, pouvoir strictement adapté et proportionné au but de la mission poursuivie.
