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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 417

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Je regrette le manque de continuité dans la réflexion du Gouvernement et de la commission. Lorsque le dispositif a été étendu, il nous avait été indiqué que jamais ces fonctionnaires ne bénéficieraient de l'intégralité des compétences des OPJ, ceux-ci étant placés sous l'autorité unique du procureur de la République. Vous avez imprudemment ouvert une porte, en introduisant des dispositions qui ne correspondent pas au code de procédure pénale.

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