Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement de notre collègue Censi a été adopté à l'unanimité par la commission. Il s'agit – rien de plus logique – d'interdire l'imputation d'avantages fiscaux de type niches fiscales sur le supplément d'impôt que doit acquitter un contribuable qui n'a pas déclaré des revenus ou qui est visé par une procédure de redressement fiscal.
