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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 6

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Je voudrais répondre aux orateurs, assez brièvement pour ne pas emboliser le débat.

Visiblement, vous ne contestez pas le décuplement des peines, et je me réjouis qu'il y ait un consensus à ce sujet, mais vous disiez que les nouvelles sanctions que nous prenions ne s'appliqueront pas rétroactivement. Mais, messieurs les députés, vous êtes les premiers à savoir la non-rétroactivité de peines plus lourdes, et nous ne souhaitons pas mettre en cause les principes fondamentaux de nos libertés publiques !

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