Intervention de Jean-François Lamour

Madame la ministre, vous avez diffusé en octobre dernier un rapport d'évaluation de la loi sur l'ouverture et la régulation des jeux et paris en ligne. Le bilan en était satisfaisant puisque 80 % de l'offre est aujourd'hui légale. Cependant 20 % de l'offre reste illégale, ce qui met en danger un certain nombre de joueurs.

Cet amendement vise, tout comme l'amendement n° 444 que nous examinerons après l'article 7, à faire évoluer le dispositif de lutte contre les opérateurs illégaux en permettant de fiscaliser leur offre. Aujourd'hui, seuls les opérateurs légaux sont fiscalisés au travers d'un cadre de régulation et de surveillance mis en place par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette mesure permettrait de compléter l'arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre les opérateurs illégaux – blocage des sites ou des transferts financiers, peines d'amende et de prison.