Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 2, amendement 18
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais apporter une précision, qui me permettra de répondre à notre collègue Marc Goua.
Un peu plus loin, un amendement, également présenté par Mme Hostalier, M. Scellier et M. Piron, proposera une autre approche, fondée non pas sur la TVA immobilière mais sur les impôts locaux, pour majorer la valeur locative des terrains à bâtir au sens du foncier non bâti. Cet amendement très clair a été adopté en commission des finances, cela montre que nous partageons totalement le souci de nos collègues.
Mais M. Goua vient de soulever un problème que j'ignorais, quant à l'application de la majoration de valeur locative qui a été introduite dans la loi ENL.
