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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 2, amendement 18

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Cela fait en effet plusieurs mois, plusieurs années, voire plusieurs dizaines années, que nous réfléchissons à la mise en place d'un régime incitatif à la vente du foncier non bâti. En réalité, nous nous heurtons à la multiplicité à la fois des définitions du code de l'urbanisme et des situations des collectivités. Je crois qu'il serait prématuré d'adopter cet amendement en l'état.

J'ajoute que, comme l'a indiqué Gilles Carrez, nous venons d'adopter une réforme des plus-values immobilières. Si nous inversons complètement le régime fiscal pour une partie des terrains, que nous n'avons pas encore réussi à bien déterminer par rapport aux autres, nous risquons d'ajouter de la complexité et de la confusion et de plonger tout le monde dans la perplexité.

La question mérite en tout cas d'être approfondie, et je sais que François Scellier sera le premier à mener le combat.

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