Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 2, amendement 18
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense que nous devons agir avec prudence.
Cela étant, l'idée qui consiste à pénaliser la rétention, c'est-à-dire à durcir la fiscalité en fonction de la durée de détention de ces biens pour que les propriétaires n'aient pas intérêt à les garder, me semble très intéressante, à condition que nous donnions une qualification très précise du terrain à bâtir. Le terrain à bâtir est un terrain sur lequel il n'y a pas de construction, par exemple un terrain agricole ou un verger en pleine ville, urbanisable au plan d'occupation des sols ou au PLU. Malheureusement, vous vous appuyez sur une définition du terrain à bâtir liée non pas aux impôts locaux, au foncier bâti ou non bâti, ce qui aurait été clair, mais à la TVA immobilière, ce qui est incertain. Il reste que l'idée méritera probablement d'être mise en oeuvre.
