Intervention de Claude Gatignol

Afin que le texte ait un effet positif en faveur de la construction de logements, ces deux amendements visent à faire en sorte qu'un hameau, qu'un village puisse bénéficier de l'objectif du texte qui nous est soumis – une extension de 30 % des capacités.

Ma circonscription compte 240 kilomètres de littoral ; 85 communes pourvues de POS, de PLU, de SCOT et de cartes communales sont concernées et il n'est pas dans notre intention d'oublier que les sites – « espaces proches du rivage », sites UNESCO et nationaux – doivent être protégés.

Toutefois, la notion de « hameau » diffère selon les lieux et, en l'occurrence, n'a rien à voir avec celle en vigueur sur la côte varoise, qui a été à l'origine de la loi « littoral » portée jadis par M. d'Ornano et dont le volet économique et social a été oublié, ce qui n'a pas manqué d'entraîner parfois des situations ubuesques tant l'interprétation administrative est faussée : par exemple, une commune de littoral de cinq kilomètres de profondeur – même un hameau composé de quelques maisons ou un village situé à cinq kilomètres de la côte – est sous le coup de restrictions complètes tandis qu'une commune sans fenêtre sur la mer dont le territoire commence pourtant à 300 mètres du littoral bénéficie quant à elle d'une classification en commune rurale...

N'oublions pas que les circulaires interministérielles des mois de mars, juillet et septembre 2006 visaient certes toutes à protéger les espaces qui doivent être protégés, mais elles visaient également à adapter la loi.

Il n'est pas dans notre intention de favoriser une dérégulation afin de bétonner les côtes : nous voulons simplement une harmonisation avec les réalités de l'habitat et permettre la construction d'une ou deux maisons supplémentaires dans un hameau comptant cinq ou six maisons.

Je précise également que les circulaires rappellent les notions d'espaces proches du rivage, la nécessité de procéder aux délimitations avec raison et modération, la différence entre extensions de l'urbanisation et constructions nouvelles.

Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, ces zones sont extrêmement pénalisées. Ainsi, chez moi, 200 dossiers ont été annulés par le nouveau directeur de la direction départementale des territoires qui a mal interprété des PLU ou des POS pourtant validés par les autorités compétentes depuis dix ou douze ans. Le texte qui nous est soumis doit permettre d'améliorer sensiblement une situation qui n'est plus tenable pour les élus, les maires et les familles concernés. Dans le cas de parcelles transmises par voie successorale, des actions en justice ont même été intentées, un héritier ayant été autorisé à construire sa maison et les deux autres se l'étant vu refuser !