Intervention de Patrice Verchère

Vous avez raison, madame la ministre, c'est un amendement d'appel. Au regard de l'engagement pris par le Gouvernement, je le retire afin d'en améliorer la rédaction. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs vérifier si une telle disposition ne relève pas du domaine réglementaire ?

(L'amendement n° 456 rectifié est retiré.)