Intervention de Charles de Courson

Je m'explique : le FCTVA n'est pas juridiquement un remboursement de la TVA. La preuve en est que si vous divisez 19,6 par 1,196, vous ne trouvez pas ce montant. De plus, ce n'est pas la même assiette puisque, si vous avez quelques investissements à 5,5 %, le calcul se fera néanmoins au taux de 18,5 %.