Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela montre le lien mécanique, voire arithmétique entre le taux de TVA normal et le remboursement au titre du FCTVA. Ce point est d'autant plus important que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ne bénéficient pas de la récupération de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.
