Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 3, amendement 1161
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Il est légitime que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du privé, exercer une activité d'auto-entrepreneur en étant en conformité avec le statut de la fonction publique et avec les règles de cumul. Ces dernières sont déjà précisées dans le droit en vigueur. Il n'est donc pas utile de les rappeler. Votre amendement est satisfait au fond par l'amendement n° 1473 .
