Intervention de Jean Mallot

Il y a quelques années, je crois que c'était vers 2000, le ministre des finances de l'époque, Dominique Strauss-Kahn, avait fait adopter une baisse de la TVA sur les travaux de rénovation dans un certain nombre d'immeubles anciens. Elle passait de 19,6 à 5,5 %. Il s'en était suivi un véritable boom dans le secteur des travaux effectués chez les particuliers, et une sorte de « régularisation » massive de travaux qui, sans cette mesure, auraient été réalisés grâce au travail au noir.

Il se trouve que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a travaillé sur la fraude sociale. Son rapport d'information sur la lutte contre la fraude sociale, publié au mois de juin dernier, a notamment évalué les montants en jeu. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude aux prestations sociales se situerait entre 2 et 3 milliards d'euros ; celui de la fraude aux prélèvements serait beaucoup plus élevé puisque, selon une estimation, il se situerait entre 13 et 15 milliards d'euros, la majeure partie de cette somme étant le fait du travail au noir.

La preuve est donc faite que le sujet est très sensible et que toute modification de la fiscalité applicable aux travaux effectués chez les particuliers peut amener ces derniers à avoir recours au travail clandestin. C'est pourquoi il nous semble important de veiller à ce que le taux de TVA appliqué à ce type d'activité soit raisonnable et n'augmente pas trop. Nous souhaitons que le taux à 19,6 % soit maintenu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans. Nous éviterions ainsi d'encourager le recours au travail clandestin.