Intervention de Gilles Carrez

Nous avons eu, sur ce sujet également, un long débat à la fin de l'année dernière, y compris en commission mixte paritaire, avant d'aboutir à ce dispositif.

Vous le savez, la niche fiscale dite Scellier n'existera plus à partir de 2013. Cependant, il existe des variantes de ce dispositif, en particulier celle dite Censi-Bouvard, qui concerne non pas les logements individuels mais les résidences de loisir, de tourisme ou pour personnes âgées.

D'ailleurs, sur la base d'un amendement voté au Sénat, nous avons accepté, parce qu'il s'agit d'opérations complexes à monter, de prolonger le dispositif Censi-Bouvard par rapport au Scellier : dès lors qu'un permis de construire, par exemple pour une opération de résidence de loisirs, à été accordé avant le 1er janvier 2012, et que ne serait-ce qu'un seul appartement a été vendu avant cette même date, cette opération, même si elle se déroule sur plusieurs années, conserve l'avantage fiscal Censi-Bouvard.

M. Bouvard nous explique que la seconde condition, selon laquelle il faut avoir amorcé une première vente, rend dans les faits impossible un certain nombre d'opérations qui sont dans les tuyaux. Il nous propose alors deux solutions. La première serait de supprimer toute condition de vente, ce qui me paraît impossible car un permis de construire peut être valable durant plusieurs années, et l'on parlerait encore de la niche fiscale Censi-Bouvard à la fin de cette décennie ; est-ce raisonnable ?