Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er, amendement 631
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission s'est longuement interrogée l'an dernier sur ce délai. Nous avons choisi de le fixer à trente mois, car on ne peut prolonger à l'excès la durée de validité d'un dispositif fiscal en extinction, en l'occurrence le dispositif Scellier. Trente mois nous a paru un délai raisonnable pour l'achèvement de constructions, et l'avis de la commission est donc défavorable.
