Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, la plupart des assureurs commercialisent la garantie des loyers impayés et ne souhaitent pas, à ce jour, intégrer le dispositif bien plus rigide de la garantie des risques locatifs. Si on les y forçait, ces assureurs pourraient tout simplement se retirer de toute activité couvrant contre les impayés de loyers.
En interdisant la déductibilité des primes d'assurance contre les loyers impayés, la proposition de M. Tardy risquerait donc de dissuader les propriétaires de donner leur logement en location.
