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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 14 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion générale

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

…puisque le vôtre repose sur un choc fiscal de 50 milliards d'euros et le report à 2017 de l'équilibre des finances publiques.

Compte tenu du ralentissement de la croissance plus marqué que prévu au quatrième trimestre, dont attestent en particulier les révisions de croissance de nos principaux partenaires, le Gouvernement, de manière prudente, réaliste et consensuelle, revoit aujourd'hui sa prévision de croissance à 0,5 %. Et je le dis à Marc Goua, qui trouve notre prévision encore trop optimiste : c'est celle du candidat socialiste à l'élection présidentielle !

Le Gouvernement accompagne cette nouvelle prévision d'un effort supplémentaire de 1,2 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros de redéploiement en faveur de l'emploi. Ces annulations, que l'augmentation de la réserve de précaution et la gestion 2011 permettent d'absorber sans demander le moindre euro supplémentaire aux Français, sont conduites en début d'année alors que ces crédits ne sont pas encore délégués aux ministères, et ne comportent aucune sorte d'insincérité.

Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes : la mise en place de la taxe sur les transactions financières et le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

En matière de fraude fiscale et sociale, je le dis à M. Emmanuelli, ce Gouvernement s'est montré implacable depuis 2007. Nous avons considérablement resserré l'étau des contrôles sur les plus gros fraudeurs, et les résultats sont là : en 2010, nous avons récupéré 16 milliards d'euros, un milliard de plus que l'année précédente.

En ce qui concerne la fraude fiscale internationale, nous avons refusé de conclure l'accord Rubik avec les autorités suisses car il était contraire à nos principes républicains. Nous avons également négocié avec les autorités américaines la mise en place en 2014 de la réglementation FATCA qui consistera en un échange réciproque – que M. Emmanuelli note bien le mot « réciproque » – d'informations entre nos deux pays. Comme vous le voyez, nous nous battons sur tous les aspects de la fraude, qu'elle soit nationale ou internationale.

Vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, l'impact de la révision de la croissance sur nos recettes sera bel et bien intégralement compensé. De la même manière que nous avons tenu notre objectif en 2011, nous le tiendrons en 2012. Nous progresserons ainsi sur le chemin du désendettement.

Notre deuxième objectif, c'est de réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité. Bernard Perrut et Étienne Pinte l'ont parfaitement dit : c'est ce à quoi nous nous employons depuis cinq ans avec un soutien sans précédent à la compétitivité de long terme, une action que porte, par exemple, le crédit d'impôt recherche ou la réforme des universités, et c'est ce que nous continuons à faire avec la réforme du financement de la sécurité sociale.

Présenter cette mesure aujourd'hui, c'est aller enfin contre la spirale du déficit de compétitivité enclenchée depuis quinze ans. Attendre, comme nous le recommande M. Sandrier, ce serait poursuivre dans l'erreur. Que l'on accuse aujourd'hui le Gouvernement d'agir trop tard ou trop tôt n'a finalement pas grand sens ; l'important, c'est bien d'agir, car cela fait quinze ans que le commerce extérieur se dégrade.

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