Intervention de Charles de Courson

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Nous félicitons le Gouvernement d'avoir réajusté à la baisse les prévisions de croissance de 1 % à 0,5 % et d'avoir joué la transparence. Mais je rappelle au Gouvernement que nous n'avons cessé de répéter que ses prévisions étaient encore surévaluées : pour le FMI ou l'OCDE le taux serait plutôt de 0,3 %. Certes, me direz-vous, la différence entre 0,3 % et 0,5 % ne représente guère que 2 milliards d'euros de pertes pour l'ensemble du secteur public, soit 800 à 900 millions d'euros pour le budget de l'État ; grâce à la réserve, on serait capable de redéployer. Reste qu'il faudra tout de même trouver 2 milliards d'euros d'économies supplémentaires entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Sans plus insister sur l'intérêt de réviser ces hypothèses de croissance, et avant d'entrer dans le vif du sujet en abordant les mesures prévues par le texte, j'évoquerai la question des annulations de crédits.

Le Gouvernement prévoit en effet d'annuler près de 2,4 milliards d'euros de crédits sans pour autant que cela représente réellement un effort supplémentaire de 2,4 milliards d'euros. Il faut souligner que l'annulation de 700 millions d'euros de crédits pour la charge de la dette ainsi que de 120 millions d'euros pour les plans d'épargne logement ne représente pas de réelles économies mais ce qu'on appelle des économies de constatation, obtenues sans véritables efforts supplémentaires de baisse de la dépense.

Le problème se pose également pour l'annulation de crédits à hauteur de 261 millions d'euros concernant le remboursement et dégrèvement d'impôts d'État, ainsi que les 81 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux. Là encore, il s'agit d'économies de constatation.

Ce sont par conséquent près de 1,2 milliard d'euros, c'est-à-dire presque la moitié des crédits annulés, qui ne représentent que des économies de constatation. Et sur l'autre moitié correspondant aux économies réelles, soit également 1,2 milliard, on aurait préféré que certaines annulations – en particulier les 200 millions d'euros de réduction des crédits accordés à la recherche dans le domaine de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la seule fin de financer la banque de l'industrie, ainsi que les 29 millions d'euros accordés au CEA, à l'ADEME et à l'aéronautique civile – fussent reportées sur d'autres crédits.

En outre, si la révision à la baisse des hypothèses de croissance a un impact certain sur les recettes publiques – de près de 5 milliards d'euros –, il est pertinent de se demander comment celui-ci est compensé. Le Gouvernement y répond sur la partie « État », mais encore reste-t-il le problème des administrations de sécurité sociale puisque l'ordre de grandeur des pertes de recettes est de 2,2 milliards d'euros.

Une fois ces quelques regrets exprimés, revenons-en aux dispositions prévues par le texte. L'une des deux mesures phares de ce collectif budgétaire est la TVA sociale, qu'il serait plus judicieux d'appeler TVA compétitivité.