Intervention de Jérôme Cahuzac

Sauf si vous nous disiez ce soir que l'État a prévu de vendre à nouveau des fréquences hertziennes, et pour ce montant-là chaque année. Or nous savons bien que tel n'est pas le cas. Cette recette fut unique, elle n'est pas structurelle, c'est une amélioration conjoncturelle. Nous ne sommes pas en avance sur le chemin, ne serait-ce qu'à cause de cela.

Que constatons-nous d'autre ? Un excédent de 600 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale des amendes – surveillance routière et de stationnement. Ces 600 millions d'euros, nous ne les retrouverons pas davantage cette année. Sur les comptes de concours financiers aux collectivités locales, nous constatons un excédent de 250 millions d'euros, que nous ne retrouverons pas non plus cette année. Bref, au-delà des 900 millions d'euros que nous devrons payer au titre du précompte mobilier, il y a pour 2,8 milliards d'euros de recettes conjoncturelles qui s'imputent sur les 4,6 milliards d'euros que l'État aurait dépensés en moins, paraît-il de façon structurelle, en réalité de façon conjoncturelle.

Alors oui, il y a une amélioration d'un peu moins d'un milliard d'euros ; tant mieux. De là à vouloir présenter ce milliard comme ayant fait des petits jusqu'à 4,6, c'est inexact. La situation de nos finances publiques est trop grave pour biaiser avec la réalité, avec la vérité.

La vérité est que l'État n'a pas fait un effort de près de 5 milliards d'euros en avance sur notre retour à l'équilibre des finances publiques, mais simplement d'un petit milliard d'euros. Sachons nous en contenter sans pour autant imaginer que cette somme pourrait être supérieure, ce qu'elle n'est pas.

La situation est délicate. Prenons les recettes de l'impôt sur les sociétés, recettes que l'on sait particulièrement fragiles. Nous constatons qu'elles sont en excédent de 6,2 milliards d'euros par rapport aux recettes de l'IS l'année précédente. Nous pourrions nous en féliciter, à ceci près que cet excédent de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés s'explique d'une façon peut-être moins plaisante pour les autorités françaises d'aujourd'hui. À hauteur de 3,3 milliards d'euros, c'est tout simplement le résultat du plan de relance. Là encore, c'est conjoncturel. Nous ne disposerons pas de ce surplus de recettes en 2012.

Nous constatons aussi que, pour 2,1 milliards d'euros, il s'agit de la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Cette recette est unique en 2011, nous ne la retrouverons pas en 2012. Par ailleurs, pour 1,2 milliard d'euros, nous constatons une augmentation structurelle de la taxation des sociétés, taxation de la réserve de capitalisation, suppression du bénéfice mondial consolidé, et d'autres.

Au total, en 2011, nous n'aurions pas dû percevoir 6,2 milliards d'euros, ce qui veut dire qu'au titre de l'impôt sur les sociétés il y a une dégradation structurelle de la différence entre les 6,6 milliards et les 6,2 milliards constatés, c'est-à-dire une dégradation de 400 millions d'euros. Il y a en effet de quoi s'inquiéter…