Intervention de secrétaire d'Etat

J'ai entendu les arguments des uns et des autres. Toute disposition législative se doit d'être efficace. Or, elle ne peut l'être qu'à condition de régler l'ensemble des situations et de ne pas engendrer de nouvelles difficultés. Le Gouvernement est donc réservé sur l'article 5, ce qui justifie son soutien à l'amendement de suppression de M. Lancelin.