Intervention de Michèle Tabarot

Le principe d'égalité posé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par l'article 1er de la Constitution interdit aux autorités et juridictions administratives de prendre des décisions dont résulterait directement ou indirectement une discrimination. En application de ce principe d'égalité, l'article 225-1 du code pénal dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison [notamment] de leur origine, de leur sexe, […] de leurs moeurs ou de leur orientation sexuelle ».

Il existe donc déjà un arsenal juridique permettant au juge de veiller au respect du principe d'égalité, d'interdire les discriminations et de sanctionner les entorses à ce principe. La précision proposée par l'amendement est donc d'une faible utilité.