Intervention de Claude Guéant

Cet amendement reprend donc l'article 3 de la proposition de loi qui a été frappé d'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. L'exercice de compétences sur un périmètre intercommunal élargi, du fait principalement d'une fusion ou d'une extension, peut dans certains cas poser des problèmes de nature à faire obstacle au développement du périmètre envisagé. C'est ce que nous a enseigné le bilan d'une année de mise en oeuvre de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales. Le président Pélissard l'a souligné : les compétences relatives aux écoles communales, à l'accueil de la petite enfance et à l'action sociale sont dans ce cas de figure.

La solution adoptée par la loi de décembre 2010 consistant soit à imposer la compétence au nouvel EPCI, soit à la restituer aux communes qui l'avaient transférée ne s'avère pas toujours satisfaisante. C'est pour remédier à cette difficulté et favoriser l'extension des intercommunalités que le Gouvernement a souscrit à la demande exprimée notamment par l'Association des maires de France en autorisant, dans des cas limitativement énumérés et sans remettre en cause le principe général de diminution du nombre de syndicats, la création d'un type de syndicat spécifique.