Intervention de Martial Saddier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour le Gouvernement d'avoir choisi de recourir à la procédure accélérée et de tenir sa parole. Je m'associe aux nombreuses félicitations adressées à M. Pélissard, qui est à l'origine de cette proposition de loi et qui a beaucoup travaillé sur le texte initial.

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales marque une avancée majeure en faveur de la simplification des structures territoriales, et je me suis moi-même beaucoup impliqué dans la préparation de ce texte.

À travers cette procédure, on peut aisément mesurer la volonté du législateur d'assurer une véritable coproduction du schéma de coopération intercommunale entre le préfet et les élus de la CDCI. Cela a été rappelé par le ministre des collectivités territoriales au congrès de l'ANEM à Bonneville, par le Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie à Morzine, puis au congrès des maires de France, et, de nouveau, par le ministre des collectivités territoriales début janvier en conseil des ministres lorsqu'il a fait le bilan de l'application de cette loi.

Un grand nombre d'entre nous ont évoqué la situation des trente-trois départements qui n'ont pas adopté de schéma. Si l'on veut être précis, il faut parler non pas de trente-trois départements mais plutôt de trente-deux plus un. Car, malheureusement, force est de constater que la consigne donnée aux préfets ne semble pas avoir été respectée à la lettre dans tous les départements. Mon récit a d'ailleurs un peu ému la commission des lois, qui a voté à une large majorité un amendement d'Étienne Blanc soulevant la problématique de la rétroactivité.

En Haute-Savoie, le schéma n'avait donc pas été adopté au 31 décembre 2011. Le 18 novembre, le préfet de la Haute-Savoie nous avait demandé de déposer des amendements pour le 1er décembre en vue d'une réunion de la CDCI le 9 décembre. Or, unilatéralement, sans concertation avec le rapporteur général, les assesseurs ni aucun autre membre de la CDCI, il a annulé la réunion du 9 décembre, pour la reporter au 16 décembre. Il a ensuite annulé unilatéralement la réunion du 16 décembre, alors que nombre de membres de la CDCI avaient respecté la date du 1er décembre pour déposer des amendements. Chacun comprendra que, le 16 décembre, les membres de la commission n'étaient plus en mesure de demander une réunion, car nous étions à quelques jours des vacances de Noël. Tout le monde est donc parti en se disant que la Haute-Savoie figurerait parmi les trente-trois départements soumis à la règle édictée par M. Richert et le Premier ministre, au congrès de l'Association nationale des élus de montagnes et à celui des maires de Haute-Savoie, et que la loi Pélissard annoncée s'y appliquerait.

Or, au tout début du mois de janvier, nous avons reçu, à la surprise générale, une convocation du même préfet pour le 13 janvier 2012, avec pour ordre du jour la validation de périmètres, alors même qu'il nous indiquait par écrit quelques jours avant Noël que ceux-ci ne faisaient pas consensus et qu'il n'était pas possible de les adopter en l'état. En outre, le préfet n'a pas laissé la CDCI s'exprimer puisqu'il a refusé un vote que nous lui avions demandé à une large majorité. Quelques jours après le 13 janvier, j'ai donc eu l'honneur de devenir le seul député de France à avoir trois périmètres d'EPCI signés par le préfet.

Face à de tels agissements, il y a eu, vous l'imaginez, des démissions, celles du rapporteur général et des assesseurs, dont deux étaient de droite et deux de gauche ; la position était donc plutôt unanime.

Si cela ne m'inspire pas d'animosité personnelle, monsieur le ministre, il faut convenir que la situation contrevient aux discours très clairs du Premier ministre et du ministre des collectivités territoriales. Il n'y a pas égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi Étienne Blanc a déposé un amendement posant la question de la rétroactivité.

Afin d'améliorer la situation, de donner à cette proposition de loi toute sa portée et d'assurer une égalité de traitement pour tous les territoires concernés, je présenterai tout à l'heure un amendement visant à ce que la CDCI puisse de nouveau, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, s'exprimer sur les périmètres pour les schémas qui n'ont pas été arrêtés et, surtout, sur ceux qui ont été définis avec le préfet avant la publication de la loi. Cette nouvelle consultation permettra à la CDCI d'amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres. Il sera ainsi possible de sécuriser juridiquement les trois périmètres, car aujourd'hui chacun convient qu'ils ne le sont pas du tout, et de régler le problème de la rétroactivité : mon amendement n'est pas rétroactif.

Enfin, cet amendement permet de s'assurer un vote conforme au Sénat, que nous souhaitons tous, dans la mesure où, si nous ne l'adoptons pas, il y a fort à parier que les sénateurs le feront, car ils sont attachés comme nous à l'égalité de la loi sur l'ensemble du territoire.

Grâce à cet arsenal, mes chers collègues, si vous voulez bien adopter mon amendement ainsi que la proposition de loi de Jacques Pélissard, nous assurerons le respect de la volonté que nous avons manifestée à l'occasion des longs débats précédant l'adoption de la loi du 16 décembre 2010.

Cette réforme territoriale a été menée non de façon autoritaire, au forceps, mais de façon consensuelle. Sous réserve de l'adoption de mon amendement, je soutiendrai avec force le président de l'Association des maires de France ainsi que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)