Intervention de Gérard Hamel

La seconde modification, proposée par notre collègue, visait à éviter qu'une inégalité ne soit créée entre les délégués communautaires, selon que leur établissement serait ou non concerné par une modification de la carte intercommunale.

En effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010, le rattachement d'une seule commune dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale entraînerait le renouvellement des organes délibérants et du bureau de l'EPCI d'accueil, selon les nouvelles règles fixées par la loi. Il en serait bien sûr de même pour une extension plus importante et, a fortiori, pour la création d'un nouvel établissement de coopération intercommunale par fusion d'établissements existants.

A contrario, les EPCI qui ne subiraient aucune modification au titre du schéma départemental ne verraient leurs instances renouvelées suivant les nouvelles règles de composition qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, laissant ainsi tous leurs conseillers communautaires aller sans encombre au terme de leur mandat.

Outre l'inégalité ainsi générée entre les délégués communautaires, cela pourrait aboutir, par le simple effet mécanique des quotas fixés par la loi du 16 décembre 2010, à voir des membres des instances exécutives évincés des instances du nouvel établissement alors même qu'ils ont participé aux travaux préalables à sa mise en place et accepté l'extension ou la fusion de leur établissement.

Dès lors, mes chers collègues, vous le comprenez, il ne s'agit pas ici de défendre des intérêts individuels mais bel et bien d'assurer non seulement une égalité de traitement entre les élus permettant à tous d'achever leur mandat dans les mêmes conditions, mais aussi et surtout de ne pas empêcher des élus qui dirigent des établissements publics de coopération intercommunale et qui souhaitent améliorer cette coopération sur leur territoire, de participer au démarrage d'une nouvelle structure qu'ils auront contribué à faire naître.

La solution proposée pour répondre à ce problème me semble frappée au coin du bon sens : elle consiste à n'appliquer les nouvelles règles de composition des organes délibérants et du bureau des EPCI qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et à appliquer à tout renouvellement des instances d'un EPCI modifié ou fusionné, d'ici à l'échéance des mandats municipaux en cours, les règles qui étaient précédemment en vigueur.

Ces deux mesures sont clairement de nature à lever appréhensions et réticences, voire blocages, de la part des élus qui sont impliqués dans les discussions visant à l'optimisation de la carte intercommunale. Or, comme je le rappelais il y a un instant, ces deux propositions n'ont pu être retenues lors des travaux en commission car elles ont été estimées contraires à l'article 40 de la Constitution. Dès lors, seul le Gouvernement avait le pouvoir de les introduire dans la loi.

À l'approbation globale et au soutien que j'apporte, au nom du groupe UMP, à cette judicieuse et sage proposition de loi, j'ajoute donc mes remerciements et mes félicitations au Gouvernement et à vous en particulier, monsieur le ministre, pour avoir pris l'initiative d'introduire des amendements qui vont dans ce sens et qui sont de nature à satisfaire ces attentes légitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)