Intervention de Claude Guéant

Cet amendement intègre un alinéa sur les suppléants qui sont aujourd'hui dans une situation de vide juridique qu'il convient de combler.

Le second engagement du Gouvernement portait sur l'inscription dans la loi de la consultation obligatoire de la CDCI dans les départements n'ayant pas adopté leur schéma au 31 décembre 2011. Cette disposition s'appliquera, dès son adoption, dans les trente-trois départements qui n'ont pas adopté un schéma au 31 décembre 2012, où la concertation doit se poursuivre et se poursuit afin d'aboutir à une vision partagée de l'intercommunalité, sachant que, même dans ces départements, les premières mesures de rationalisation peuvent être engagées si elles sont consensuelles.

L'article 1er du texte issu de votre commission des lois garantit donc aux élus leur pouvoir d'amendement. C'est une mesure essentielle à la poursuite de la concertation dans les départements concernés.

Vous me permettrez toutefois de dire, au nom du Gouvernement, mon désaccord avec la disposition votée en commission qui donne à cette disposition un caractère rétroactif au 1er janvier 2012. Elle est source d'insécurité juridique et vient brouiller les dispositions de mise en oeuvre d'une loi qui a déjà commencé d'être appliquée. Nous en débattrons.

Le troisième engagement portait, enfin, sur la prise en compte de la situation des îles mono-communales. La rédaction issue des travaux de la commission des lois répond à l'attente du Gouvernement pour traiter les singularités de certaines de ces îles. Votre commission a souhaité reprendre une disposition de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur qui incluait les enclaves historiques dans ces exceptions très rares à la règle de suppression des discontinuités territoriales. Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

Au-delà de ces sujets centraux, Jacques Pélissard et la commission des lois de l'Assemblée nationale ont souhaité traiter d'autres sujets de manière pragmatique qui, pour l'essentiel, recueille un avis favorable du Gouvernement. Je pense en particulier au mécanisme de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale qui a été avancé à 2015, au lieu de 2017, pour obéir ensuite à une périodicité des révisions au moins tous les six ans, en donnant par ailleurs à la CDCI une capacité d'initiative dans ce domaine. L'intercommunalité ne peut pas être un sujet figé ; elle est par essence évolutive. J'ai d'ailleurs pu observer en différents points du territoire combien les élus étaient attachés à ce caractère évolutif de leur réflexion.

Je reviendrai naturellement sur chacun de ces sujets lors de la discussion des articles.

Le Premier ministre François Fillon l'a rappelé le 30 septembre dernier en Indre-et-Loire, la révision de la carte intercommunale est une nécessité pour notre pays « pour que nos communes et nos intercommunalités soient en capacité d'exercer les nombreuses compétences qu'elles détiennent ».

La loi de réforme des collectivités territoriales a de ce point de vue rempli son objectif, comme en témoignent les premiers éléments de bilan. Il reste à apporter certaines précisions, sur des sujets circonscrits et attendus des élus locaux.

La proposition de loi soumise à votre assemblée est le fruit d'une convergence, d'un travail de rapprochement des points de vue dans l'intérêt de nos territoires. Elle traduit, je veux l'espérer, une vision consensuelle et assumée de l'ajustement législatif à opérer pour parachever le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Pour qu'elle soit adoptée, comme le rapporteur l'a souligné, compte tenu de la fin prochaine de la législature, le Premier ministre a accepté qu'elle soit examinée selon la procédure accélérée.

J'ai donc bon espoir, sans préjuger de vos débats, que le Sénat puisse se prononcer à son tour pour une adoption définitive dans les meilleurs délais. Ce faisant, nous rendrions un grand service à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)