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Intervention de Nicolas Forissier

Réunion du 8 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

En somme, l'amendement rétablit les cinq derniers alinéas du II de l'article 726 du code général des impôts, contrairement à ce que prévoit le texte du Gouvernement, et modifie le I.

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