Intervention de Jérôme Chartier

Pour les titres des sociétés cotées échangés sur les marchés, le seul moyen qu'a trouvé le Gouvernement d'appliquer la taxe sur les transactions financières est, faute d'un liquidateur ou d'un collecteur, de la faire payer lors du règlement-livraison. L'idéal aurait été de la percevoir lors de l'émission de l'ordre, afin de mieux taxer la spéculation, mais puisque aucun organisme ne recense l'ensemble des ordres, le règlement-livraison est en définitive une bonne solution, l'obligation de compensation permettant d'organiser la taxation.

Pour le non-coté, la taxation s'effectue lors de l'enregistrement des cessions, qui est obligatoire. La nouvelle taxe ne s'applique pas.

Enfin, pour les cessions de gré à gré des actions de sociétés cotées, il faut un dispositif qui évite la double taxation. C'est le sens de l'amendement.