Intervention de Gilles Carrez

Le problème n'est pas le même que celui que nous avons rencontré à propos de la disposition du collectif de fin d'année : celle-ci s'appliquait au 1er janvier alors que la hausse de la TVA ne sera effective qu'au 1er octobre, de sorte que, dans la plupart des cas, les vendeurs auront tout le temps de procéder à un ajustement. Seules les VEFA soulèvent une vraie difficulté.