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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 8 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je suis tout à fait d'accord, mais le problème ne concerne pas que les VEFA. On croyait que l'augmentation de la TVA ne serait pas à la charge du vendeur dans le cadre des contrats TTC, que la livraison soit fractionnée ou non. Or c'est ce qui s'est passé. Ne faudrait-il donc pas généraliser le dispositif que vous nous proposez ?

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