Intervention de Gilles Carrez

L'amendement concerne un problème que nous avons déjà rencontré avec les bailleurs sociaux lorsque le taux de TVA est passé de 5,5 % à 7 % pour le logement social. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont les paiements sont étalés dans le temps, on considère que la livraison – qui est le fait générateur en matière de TVA – se fait par tranches successives correspondant au paiement des acomptes. Par conséquent, tous les paiements intervenant après le 1er octobre prochain seraient taxés au taux de 21,2 %. Or les promoteurs se sont prémunis contre ce risque, car les contrats laissent une hausse éventuelle de TVA à la charge des acquéreurs. Ceux-ci vont donc se trouver en difficulté, car cela va bouleverser le plan de financement arrêté lors de la signature.