Intervention de Gilles Carrez

Aujourd'hui, on procède à des affectations de TVA brute, issues de trois assiettes différentes constituées au fil du temps : la TVA collectée par les grossistes en pharmacie et par les fournisseurs de tabac ; celle qui est collectée par les fabricants de lunettes et d'équipements médicaux, par les hôpitaux, les généralistes, les EHPAD et les sociétés d'ambulances ; et celle qui l'est par les producteurs d'alcools afin de compenser l'exonération des heures supplémentaires. C'est un véritable patchwork ! Ces affectations portent sur le produit brut alors que l'on perçoit de la TVA nette. Dans le nouveau système, l'ensemble du produit de TVA affecté, dont celui qui résultera de la hausse de 1,6 point, sera centralisé par le compte de concours financiers et résultera de quotes-parts de produit de TVA nette.