Intervention de Laurent Wauquiez

Il répond à un problème technique d'ordre juridique. Cet aspect a d'ailleurs été abordé par la présidente de la commission, Mme Tabarot, ainsi que par Jean-Marie Binetruy qui connaît très bien ces questions, étant lui-même expert de l'éducation nationale.

De quoi s'agit-il ? Tout simplement de tirer les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État – et non, d'ailleurs, d'un avis, si vous me le permettez, madame Faure ; il faut que nous soyons précis. Cet arrêt sanctionne et annule, pour vice de forme, un arrêté du 12 mai 2010. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné au passage des points qui devaient être corrigés dans le code de l'éducation, suite à deux réformes : celle de 2005 et la loi de 2007 sur l'autonomie des universités. Voilà, ni plus, ni moins, de quoi il retourne.

Si vous regardez le texte qui vous est proposé – et ce n'est pas à des experts du travail législatif que je l'apprendrai –, vous conviendrez avec moi qu'il s'agit somme toute, dans cette proposition de loi, de deux modifications qui restent très limitées.

La première consiste dans le remplacement, à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, de la référence aux IUFM par « les établissements d'enseignement supérieur, notamment les universités ».