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Intervention de François Sauvadet

Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 66, amendement 64

François Sauvadet, ministre de la fonction publique :

Compte tenu de la complexité de la fiabilisation des échanges dématérialisés entre les différents régimes de retraite, l'amendement n° 64 reporte l'entrée en vigueur de la réforme du minimum garanti au 1er janvier 2013. Le II rectifie une référence dans le code de la sécurité sociale.

(L'amendement n° 64 , accepté par la commission, est adopté.)

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