Intervention de François Deluga

Je voudrais revenir sur cet article non pour le critiquer, mais pour être sûr que l'Assemblée est parfaitement informée de la difficulté que nous aurons avec les ingénieurs en chef.

Sur le principe, nous sommes tout à fait d'accord. Techniquement, c'est faisable ; mais, financièrement, c'est impossible à mettre en oeuvre et je ne voudrais pas que nous votions un texte sans que l'Assemblée sache qu'il ne sera pas mis en oeuvre en 2013 puisque nous avons perdu la recette du 1 % formation.

Hier soir, je vous ai interrogé sur ce sujet, monsieur le ministre, et vous m'avez parlé de la Cour des comptes. Selon la Cour des comptes, le CNFPT avait un excédent de 2004 à 2008 ; mais, quatre ans plus tard, les choses ont changé. Il a appliqué la loi de 2007, que votre majorité a fait voter et qui a porté ses fruits puisque notre excédent a été consommé et que nous n'en produisons plus, et nous avons augmenté la formation de 28 %, ainsi que l'avait recommandé la Cour des comptes. Du coup, il n'y a plus aucun excédent en 2012 et le danger est grand d'être en déficit. Or vous nous demandez de prendre en charge une dépense supplémentaire alors que nous n'en avons pas les moyens.

Vous avez institué une nouvelle contribution pour les CDG. Je vous demande donc de déposer un amendement pour rétablir le 1 %, d'autant plus que vous avez évoqué hier soir la Cour des comptes et que Mme Pécresse a déclaré ce matin à propos de son rapport annuel que les chiffres sur lesquels elle s'était appuyée étaient justes mais anciens. C'est exactement le cas du CNFPT et je crois l'avoir prouvé à de nombreuses reprises. L'AMF, l'ARF, l'ADF, tous les syndicats des organisations des agents sont favorables à ce rétablissement, 6 800 collectivités ont voté une motion dans ce sens.

Je me permets donc d'insister, monsieur le ministre, non pour vous mettre en difficulté, vous le savez, car la création d'ingénieurs en chef est une bonne chose, mais parce c'est impossible à mettre en oeuvre alors que je le souhaiterais. Déposez donc un amendement, comme vous l'avez fait pour les centres de gestion : 1,8 million de fonctionnaires territoriaux vous en sauront gré.